L’article 150-0 B Ter
Le dispositif de l’apport-cession
Régi par l’article 150-0 B Ter du CGI, le dispositif de l’apport-cession permet aux actionnaires ayant réalisé un transfert de leurs titres à une holding avant de les vendre, de figer le montant de la plus-value imposable et d’en reporter l’imposition, voire de bénéficier d’une exonération d’impôt définitive.
Ce dispositif concerne aussi bien les entrepreneurs, les dirigeants ainsi que tous les salariés titulaires d’actions de leur société qui ont réalisé un apport total ou partiel de titres à une holding soumise à l’IS moins de 3 ans avant leur cession.
Ces derniers devront réinvestir 60% des produits de cession réalisés via la holding dans des sociétés non cotées ou dans des fonds FCPR/FPCI éligibles à ce dispositif dans un délai de 2 ans à compter de la cession des titres par la holding pour bénéficier du report d’imposition. Les 40% restant peuvent être investis sur des supports classiques pour les sociétés à l’IS : compte à terme, contrat de capitalisation avec une forte diversification possible, immobilier…
Il est important de préciser que l’apport à la holding peut concerner la totalité des titres détenus par le cédant dans la société cédée ou seulement une partie des titres. Cézembre Capital conseille régulièrement à ses clients de vendre une partie des titres en direct (et non via la holding) afin de matérialiser une partie de la plus-value pour assurer son train de vie et réaliser ses projets. Ce choix dépend souvent de l’âge et de la constitution du patrimoine du cédant, cette opération s’inscrivant dans une stratégie patrimoniale globale établie au préalable.
Pour bénéficier d’une exonération d’impôt définitive, la holding devra être transmise par :
Donation
La plus-value en report sera définitivement exonérée si le ou les donataires conservent les titres objets de la donation pendant un délai de 5 ans minimum.
Décès
Le décès de l’actionnaire ayant réalisé l’apport-cession via sa holding entraîne également l’exonération définitive de la plus-value. Ses légataires hériteront des fonds dans la holding.
Le cédant pourra toujours sortir des fonds de sa holding avant transmission, dans ce cas, l’impôt historiquement dû devra être régularisé.
Les possibilités liées au réinvestissement sont très larges. Il doit être réalisé dans une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (à l’exception de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier propre). Il existe de nombreuses solutions d’investissement sélectionnées par Cézembre Capital qui sont éligibles à ce dispositif avec des niveaux de risques très diversifiés dans les secteurs de la santé, des énergies renouvelables, de l’hôtellerie, de l’immobilier, du digital…
Le fonctionnement de l’apport-cession
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